Vu le jugement du 18 juin 2025 (ayant fait l’objet d’un jugement rectificatif en date du 25 juin 2025), par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer

Par ailleurs, aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

liquidateur judiciaire, fait valoir que Madame [D] a engagé des poursuites à l’égard de la société ARTISANAT ET CONCEPTION par assignation au fond du 23 janvier 2023 alors même que cette société avait fait l’objet

X... ayant cet objet, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que les procédures tendant respectivement à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle et

Par jugement du 11 avril 2012, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a condamné Jean X... à payer à la SAS GESTION GROUPE SERGIC la somme de 879,15 € en principal et celles de 500 €

n'a pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement, - la SAS Aramis ne peut demander à la cour de tirer des conséquences autres que celles objet du jugement du 6 février 2024.

Elle fait valoir que l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 15 février 2022 s'oppose à ce que le tribunal, qui a épuisé sa compétence, statue à nouveau sur les prétentions de Mme A.

, tiré de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n°2108188 du 1er septembre 2022 et par la cour administrative d'appel de Nantes dans son ordonnance n°22NT03317

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

consenti un bail à usage commercial, le 30 novembre 1994, à la société Coopérative ouvrière de production Théâtre de la Danse ; que cette société a été mise en redressement judiciaire, puis a fait l'objet

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

QUE LE LITIGE RELATIF A LA TAXE SUR LES SALAIRES ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête tendant à la régularisation de situation dans les meilleurs délais ont ainsi perdu leur objet

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B est depuis plusieurs années sous le coup d'une expulsion dès lors qu'elle a fait l'objet d'un jugement d'expulsion le 12 février 2009, confirmée par un