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DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
Par une ordonnance n° 2105649 du 7 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.
Chambre Civile
62ce63b29a20ce9fcf1268fd
11 juillet 2022
jugement du 2 décembre 2014 désignant Maître [E] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
4ème chambre
DTA_2506648_20260414
14 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404401_20240807
7 août 2024
B D, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289b
2 juillet 2024
fixée par le juge.
JLD
6775a2aed62df49dedbbd237
1 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 février 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
Veuve Y... et ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents
JCP
6966c4dacdc6046d47309a02
12 janvier 2026
Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
2ème chambre
DTA_2300057_20240402
2 avril 2024
Il en résulte que lorsque le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien en application de ces dispositions, l'administration ne peut, sans entacher
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325911_20231115
15 novembre 2023
Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Hadjadj, avocate de M.
Chambre des référés
6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc
21 mai 2026
Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant
ORTA_2325711_20231111
11 novembre 2023
voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303809_20230602
2 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2100869 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Pôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
De surcroît, selon l'article L. 1224-2, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
ECLI:FR:CCASS:2009:C100872
8 juillet 2009
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque les données disponibles font apparaître que, compte tenu des caractéristiques d'une pêcherie, de telles mesures, applicables aux seuls navires
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511326_20251010
10 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
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