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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Par une ordonnance n° 2105649 du 7 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63b29a20ce9fcf1268fd

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

jugement du 2 décembre 2014 désignant Maître [E] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506648_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404401_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

B D, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd237

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 février 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110621

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Veuve Y... et ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

Source officielle
TJ

JCP

6966c4dacdc6046d47309a02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en résulte que lorsque le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien en application de ces dispositions, l'administration ne peut, sans entacher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325911_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Hadjadj, avocate de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325711_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303809_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00867_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2100869 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9503a40f8b0008cb7615

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

De surcroît, selon l'article L. 1224-2, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100872

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque les données disponibles font apparaître que, compte tenu des caractéristiques d'une pêcherie, de telles mesures, applicables aux seuls navires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511326_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201729

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle

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