de l'impôt et l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs que Elisand

les classes 25 à 28, a assigné la société Evasion et loisirs et la société GLP Gymnasium, la première pour avoir déposé la marque "A Fond la forme", déposée le 29 décembre 1988, pour désigner les services

le carrelage pour justifier son refus de paiement.

de baby-sitting était proposée ; que les services de police évaluaient à à peu près 442 les contrats de locations passés depuis 1990.

unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement

Y..., ayant passé cet ordre, le compte de ce dernier devant être rétabli en son état antérieur ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 22 octobre 2009, devenu irrévocable, la société Bourse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société MJNS, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer exploité

de l'entreprise, mais que, par défaut de trésorerie disponible, il n'avait alors pas pu faire face au paiement qu'aurait exigé la régularisation fiscale de la société ; qu'il importe peu que la société

par l'article L. 2315-1 du code du travail et non le paiement des heures passées aux réunions prévues par l'article L. 2315-11 du même code, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis une indemnité de 34 461,10 F, en réparation du préjudice résultant du paiement

de BMF et ses propres services, observation étant faite qu'à supposer admise la date de signature comme étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 19 décembre 2000 à l'égard de la société Centre de traitement des moyens de paiement

X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société R2E finances, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau exploité par

par l'appelant ; que ces paiements ont été effectués alors que M.

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Reparsac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004,

Toutefois, [M] [W] demande paiement de ce rappel pour la période du 1er septembre 2009 au 31 mai 2013 alors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 11 mars 2012 et forme également une demande en paiement

[H] faisait valoir dans ses conclusions l'huissier aurait pu, tout simplement, consulter les « Pages blanches », ou encore la mairie, les services de police, ou en particulier les services du Greffe du