la conséquence du motif économique de la rupture sur l'emploi des co-gérants.

En revanche, il appartient au ministère de la justice de ne pas communiquer le nom des co-détenus.

Garnier and Co Limited, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

SUR LE CO-EMPLOI Mme [T] se prévaut d'une situation de co-emploi entre les trois sociétés intimées.

Par lettre du 19 novembre 2009, le greffe a notifié l'assignation de la société Nippconkoa Insurance Co Europe Ltd å Rhenus Freight logistics Gmbh §co kg qui l'a reçue le 23 novembre 2009.

"la Pelaudine" à compter de la présente décision la somme de 356 € par mois telle que demandée dans l'exploit introductif d'instance qui sera répartie entre les co-obligés alimentaires comme suit :

Considérant ce qui suit : 1.

Jacques Y..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Inovan GmbH & CO

Sur le co-emploi : Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il

Considérant ce qui suit : 1. M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour modification de l'état des lieux d'un délit en

Jean-Michel X... a été engagé à compter du 1er juillet 2003 par la société X... frères (la société), dont les co-gérants étaient son père, M. Michel X..., et son oncle, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2010) que la société Electronic Arts Publishing (EAP), a confié l'entreposage de ses marchandises à la société Challenge Logistique devenue par la suite

Considérant ce qui suit : 1. Le 2 novembre 1998, Mme D a été recrutée par contrat à durée indéterminée par la société Ex et Co " Expertise et Conseils ", pour occuper un emploi de comptable.

Considérant ce qui suit : 1. M. K...

de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et de la SA [...] , que du fait de la situation de co-emploi, il appartient au seul [...] , co-employeur in bonis, de supporter les conséquences financières de la rupture

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis Z... du chef de faux en écriture publique