CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
partie des pièces constitutives du projet de ce plan soumis à enquête publique.
4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
civ3
61372394cd5801467740ba64
8 novembre 2000
anonyme, venant aux droits de la société anonyme Allianz via assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société AGF Iart, dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie forestière
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837472
26 décembre 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /
1ere Chambre
6358cd98c40aa805a7864bd0
25 octobre 2022
Centre régional de la Propriété Forestière (CRPF) et ajoutait qu'en raison de la coupe rase réalisée sans cet aval, il y avait lieu de s'assurer de la régénération de la forêt, et plus particulièrement
2ème chambre
DTA_2201381_20240925
25 septembre 2024
En premier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante
DTA_2302907_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2004990_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2401279_20250724
24 juillet 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
1ère Chambre
DTA_2114553_20240709
9 juillet 2024
Ils seront remplacés par la plantation équivalente d'arbres de haut jet à raison de 1 arbre planté ou 1 abattu.
6ème Chambre
DTA_2105026_20220701
1 juillet 2022
Par délibération du 2 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a approuvé la modification simplifiée n°8 du plan local d'urbanisme (PLU).
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
Numéro 12/3330 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/2012 Dossier : 11/01929 Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
communales de la Bruche méconnaissent, d'une part, l'objectif de gestion durable des forêts fixé par l'article L. 121-1 du code forestier, décliné dans le programme régional de la forêt et du bois et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
Par une délibération du 2 février 2018, le conseil municipal de Castellar a notamment approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune sous la forme d'un plan local d'urbanisme. M.
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2404703_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du titre I et du titre VI du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée de la Durance ; - il méconnait les dispositions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
L'ouverture d'une procédure de conciliation est alors intervenue le 14/11/2025, l'objectif poursuivi étant de parvenir à rééquilibrer le plan d'affaires, en augmentant les revenus de la production d'énergie
Page 71 sur 467
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.