En application de ces textes, il existe une présomption simple du caractère rural du chemin lorsqu'il est affecté à l'usage du public.

Pôle emploi réplique que les AEM délivrées et les ordonnances de référé précitées ne créent qu'une présomption simple de salariat et qu'il rapporte la preuve du caractère fictif des contrats de travail

S'agissant d'une présomption simple, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que

;'ces dispositions n'interdisent pas au contribuable, au cours de la procédure fiscale, de justifier de l'origine des avoirs détenus sur ses comptes bancaires étrangers et, ainsi, de combattre la présomption

. 3123-14 du Code du Travail sur lesquelles s'appuie la demanderesse pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein constitue une présomption

.3123-14 du code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire normal à temps plein, présomption

l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption

Gard a pu légalement estimer que les informations dont elle disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption

Gard a pu légalement estimer que les informations dont elle disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption

joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident), et dont le dommage subi par la victime peut être imputé à l'accident (le dommage subi devant être en relation causale avec l'accident, une présomption

110, ainsi que cela sera indiqué à partir du 1er juin 1995, ce qui était aussi conforme à la convention collective ; Attendu que l'employeur ne rapporte aucun élément de nature à combattre cette présomption

salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit apprécier l'ensemble des éléments versés aux débats et trancher le litige en motivant sa décision, sans pouvoir s'en remettre purement et simplement

S'agissant des contrats de travail à temps partiel, elle précise que leur non conformité n'entraine qu'une présomption simple de temps complet.

Par ailleurs, il est de règle générale que les indications fournies par un compteur décomptant la consommation (eau, électricité, gaz) valent présomption simple de fourniture de la quantité de marchandise

L'employeur peut combattre cette présomption simple, et devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l'arrêt de travail, renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les nouvelles

En conséquence, l'employeur renverse la présomption simple de discrimination. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la demande en nullité du licenciement du salarié.

pour l'AGS-CGEA Ile-de-France de démontrer par un quelconque document que le salarié était employé à temps partiel par la SARL Africa Exo et qu'il avait connaissance de son planning de travail, la présomption

(souligné par la cour) Ces dispositions instituent donc une présomption simple de non-salariat, qui supporte la preuve contraire. En l'occurrence, en tant que directeur général, M.