MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal : - Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

[M] [U] né le 19 novembre 1992 à [Localité 2] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

par un motif d'ordre général et a omis de se prononcer sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique" ; Vu l'article 144 du code de procédure pénale, ensemble

6 3A et 6 3B de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Il s'en suit que le délai de préavis de deux mois décompté à partir de cette date n'expire que le 16 juillet 2005.

sursis avec mise à l'épreuve ; si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables " ; qu'en

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date ; - Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances ; - Ordonne à tout séquestre ou détenteur

    Prolongations de la détention provisoire 14.

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier

[V] [R] né le 30 Novembre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.

A titre subsidiaire, la SNC PM PROMOTION sollicite le rejet de la demande formée par les requérants en raison de l’absence de réunion des conditions de l’article 145 du code de procédure civile.

des articles 118 et 145, alinéa 5 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls si