et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 janvier 1969 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a accorde a la societe a responsabilite limitee " ... dont le siege

Le surplus de ce bénéfice distribuable est réparti entre les associés porteurs de parts, au prorata des parts sociales qu'ils possèdent.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société [H] et associés, société civile professionnelle, dont le siège

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Peclet-Lac du Lou-Chavière, dont le siège

Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maya, société civile immobilière, dont le siège

La facturation émise par les membres du groupement et la répartition par la mandataire des paiements opérés par le maître d'ouvrage ou son délégataire seront soumis à cette répartition.

intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation du préjudice doit conduire à replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si l'accident n'était pas intervenu ; qu'en l'espèce, la cour a

1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., pris en la personne de son syndic, la SA Cabinet Yves de Y..., dont le siège

par le notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.

La Mutuelle de [Localité 5], qui rappelle qu'elle n'a été chargée de répartir les excédents qu'à compter de 1994, objecte que durant la période litigieuse le calcul et la répartition des excédents éventuels

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Allianz Via, société anonyme, dont le siège

; AUX MOTIFS QU' en matiere de clause reputee non ecrite relative a la repartition des charges, toute retroactivite est exclue, la nouvelle repartition ne valant que pour l'avenir ; que la nouvelle repartition

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments à usage humain sans document justificatif réputés

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NTB, dont le siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3 JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET

24 juin 2025 Vu la procédure entre : Appelant Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 1] dont le siège

22198,26 euros Le Dr [B] abandonnait au profit des Dr [G] et [W] le bénéfice de son report.