et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction

Le 17 janvier 2025, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de communication, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération

en faveur de Ladie F H, née le 20 décembre 2004 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à sa petite-fille A F, un document de circulation pour étranger mineur.

[K] n'apporte aucun élément tangible sur les nécessités d'un déplacement au Maroc, notamment en produisant les convocations aux assemblées générales de sa société, soutenant simplement que sa présence

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

; - la délivrance du visa sollicité ne présente aucun risque pour l’administration.

DE LA MOTTE PICQUET visées le 29 mars 2024 soutenues oralement tendant notamment à voir débouter la demanderesse de sa demande d'expertise de gestion portant sur l'appréciation de l'opportunité de vente

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

CNP ASSURANCES sollicite de voir : - débouter purement et simplement Madame [U] de l’ensemble de ses demandes ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

celle-ci était postérieure à celui-là, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure litigieuse et a violé les articles visés

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Par une décision du 19 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Bastia statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la commune de Bastia, lui a enjoint de communiquer à celle-ci dans un délai de 15 jours les documents

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial Analyse médico-légale,