Vu la procédure suivante : L'association Chazelle-l'Echo Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

comme c'est le cas en l'espèce pour une créance mixte qui comporte une part d'intérêts à échoir ", il n'en reste pas moins vrai qu'il est exigé du créancier une déclaration aussi bien des créances échues

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

et impayées et des charges non échues mais exigibles en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2020, date du commandement de payer,

Éric Z..., atteint d'une quadriplégie avec dépendance permanente pour la vie quotidienne, selon les termes de l'expertise du Dr D... en date du 9 mai 2005, peut être effectuée au travers de ce rapport,

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume point.

Aux termes de leur contrat de mariage, R...

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

, soutient que le Crédit Agricole doit être débouté de ses demandes au motif que d'autres factures non éligibles à l'affacturage car échues avaient été payées par le débiteur subrogé.

et charges impayés depuis le 1er août 2023 jusqu’au 29 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du commandement de payer, outre capitalisation des intérêts par année échue

février 2025, pour un montant de 86 708,40 euros TTC échue depuis le 31 mars 2025.

Par arrêt du 21 novembre 2017, la cour d'appel de Reims a confirmé l'ordonnance de référé en ses dispositions aux termes desquelles le premier juge a débouté la Sas Negoparck et M.

.; cette vie commune a duré un an; sur le plan professionnel, Alain de Z... de Ranléon a essayé en vain de monter plusieurs entreprises après un licenciement économique et il a échoué par manque de rigueur

[H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 2 427,96 euros au titre de l'arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 26 février 2025 avec

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement