Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Neraudau de la somme de 1 000 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant

REFERENT EN REALITE AUX FRAIS DE VOYAGE ET S'APPLIQUENT AUX VOYAGEURS VERITABLES ET DE BONNE FOI, AYANT QUITTE LEUR PAYS DANS UN BUT TOURISTIQUE OU PROFESSIONNEL ET NON A CEUX QUI VOYAGENT EN VUE DU TRANSFERT

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

En vertu de l'article L. 751-2 de ce code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

contre remises d'espèces, transports clandestins sur le territoire national et transfrontaliers de sommes d'argent particulièrement importantes (entre 40 000 et 80 000 euros par transport pour la plupart

En conséquence, par les arrêtés contestés du 10 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert de M.

est alors transférée à l'État membre requérant.

relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

[D] [R] étant salarié protégé, le transfert de son contrat ne peut être transféré en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail en ce sens, étant rappelé que cette autorisation n'est légalement

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Par deux arrêtés du 6 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

A ne peut utilement soutenir que la décision de transfert contestée aurait été prise en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.