[J] ont assigné la société Enedis devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes.

de Mmes Y... et Z..., dès lors que celles-ci avaient toujours été tenues écartées de la procédure ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 6 octobre 1998 et que ces dernières étaient

de commerce de Versailles en dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ; que le concessionnaire a interjeté appel du jugement du tribunal ayant rejeté sa demande ; Sur le premier moyen

Y..., communiqué par le président du tribunal de commerce de Paris au procureur de la République de Paris, document qui, selon la plainte, serait à l'origine de la procédure diligentée à son encontre,

instance de Marseille pour l'audience de mise en état du 29 avril 2010 et la saisie-attribution par elle diligentée le 5 mars 2021 dans le cadre de la présente instance, ne peuvent pas être considérées comme

2, du nouveau code de procédure civile, et que le tribunal de commerce d'Agen était compétent ; qu'elle soulevait donc ainsi une exception d'incompétence ratione loci sur laquelle les juges d'appel étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ...,

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

[Y] agissant comme gérant pour le compte de la société Clvd et pour lequel il figure comme aval.

X... un fonds de commerce de laboratoire photographique, vente d'appareils photographiques et de pellicules par acte du 2 janvier 1985 ; que M.

de commerce d'Antibes du 20 janvier 2010, M.

orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Le tribunal de commerce de Paris a également décidé qu’en l’absence de réponse, la société [A] [Z] pourra enjoindre la société Beuzeville Immobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir recherché si la Caisse n'avait pas en réalité consenti

, selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de la déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse aux juges un pouvoir d'appréciation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 1er avril 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur

Romain X..., [...], [...], agissant en qualité de représentant légal de la société SRBB investissement, contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2016 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,