date du 28 janvier 1998, qui l'a condamné, pour ingérence, à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n°455, 4 pages) Numéro d'inscription

cas pour les parcelles appartenant à Mme B... de La Haye sur les communes de Vitré et de Pocé-les-Bois, et que l'ordonnance attaquée devra être cassée pour vice de forme et violation des articles L. 12

Considérant ce qui suit : 1.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1, du code de l'expropriation

L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

à la liberté d'aller et venir, aux droits sociaux et économiques et son droit au respect à la vie privée et familiale et elle est manifestement illégale au regard des dispositions des articles L. 411-1,

écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 27/01

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [T] [G] épouse [K] née le 26 Juillet 1970 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1] Non

demeurant [Adresse 3] défaillante TRESORERIE [Localité 14], demeurant [Adresse 4] défaillant [28], réf IR/TH, demeurant [Adresse 2] défaillant Société [22], réf 518833, demeurant [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. » Selon les dispositions de l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité

The applicant organisation submitted two application forms, on 14   December 2019 (1) and on 12   October 2021 (2). (1)     In 2018 Mr L., rector of St Petersburg Mining University,

barreau de Toulouse INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier [4] de [Localité 5] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1,

1] 702 038 761) représentée par son président du conseil d'administration, M.