Texier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Oc Drogue, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

qu'aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ne sauraient disposer auprès de la chambre d'accusation statuant en matière criminelle que du rôle d'assistance qui leur est éventuellement dévolu

Y... comporte, en plus des fonctions autrefois dévolues à M. Z..., la responsabilité de l'entier service de distribution et du service administration des ventes ; qu'elle précisait que, là où M.

l'article 332-1 du nouveau Code de procédure civile en confondant la faculté qui était laissée au juge d'inviter les parties à mettre en cause tout interessé et l'initiative procédurale qui ne peut être dévolue

avait dénaturé la pièce n° 4 produite par celle-ci et faisant mention d'un horaire postérieure à 17 heures, et alors, enfin, selon le cinquième moyen, qu'en se bornant à constater que les fonctions dévolues

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lec Réfrigération France

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2004), que, par acte du 11 janvier 1990, la société Simvest a acquis un immeuble, en vue, après sa démolition

Y..., de la SCI ALG, des consorts Z... est prescrite, qu'il a démoli la première volée d'escaliers sous le contrôle de l'architecte Q... alors que cette démolition était prévue dans les plans de transformation

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée au titre du manquement de la banque à son devoir

de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches tout en continuant de devoir

l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition

3°, du code civil ; 2°/ que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs

droit de celui contre lequel il prescrit doit être dépourvue d'équivoque ; que le seul fait, par l'emprunteur ayant engagé une action en responsabilité à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir

risques, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) a recherché la responsabilité de la banque, en lui reprochant un manquement à son devoir

A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. M.

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1° / que le devoir de conseil qui pèse sur un expert-comptable envers son client lui impose de rechercher les solutions fiscales