600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du 05/01/1959 au 12/09/1960 : piqueur (fond), du 06/01/1960 au 31/08/1961 : élève-porion (fond), du 01/09/1961 au 28/02/1962 : surveillant (fond), du 01/03/1962 au 31/12/1967 : surveillant commissionné

arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre Sociale), au profit de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués

née le 08 Mai 1926 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Martine D...

 : - apprenti du 02/09/1963 au 30/06/1965, - aide piqueur du 01/07/1965 au 28/02/1967, - Piqueur ripeur du 01/03/1966 au 30/04/1955, - Déplaceur de matériel-piqueur montage du 11/09/1967 au 26/11/

pris de la violation des articles 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation

1167 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1972 DANS LE PREMIER CAS, DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LE SECOND ; 2° DONNE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'avoir " le 25 juillet 1996, mis obstacle au droit de visite du chantier prévu à l'article 460-1 du Code de l'urbanisme pour les fonctionnaires de la Direction départementale de l'Equipement, en l'espèce

   Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure qui a abouti à l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996.   2.

de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-