L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 juillet 2022 les appelantes, mesdames [F] et [V] demandent à la cour, 'Vu les articles 1907, 2241 et 2242 du code civil, Les

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 22 août 2025, la ville de [Localité 36] demande à la cour de : Vu les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités

.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail - impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre ses salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique

1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

[X] et Mme [L] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Par une requête, enregistrée sous le n°1901907 le 18 avril 2019, et des mémoires, enregistrés les 27 février 2020, 22 septembre 2020, 29 octobre 2020, 3 décembre 2020, 12 mai 2022 et 17 juin 2022, la

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[Z] et [F] prient la Cour de : - vu les articles 1583 du code civil et L.223-14 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris, - en tout état de cause débouter la société Khéops Ingénierie

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[F] [V] et Mme [C] [A] veuve [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à mettre à la charge de M.

700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour