La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…)». 2.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 1733 du code civil ; 2) Alors que constitue un cas de force majeure ou un cas fortuit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour le preneur ; qu'en estimant que l'incendie

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

être utilement invoqués à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, résultant d'un acte de poursuite, formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()

L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée

et intérêts pour action abusive, condamné les époux X...à payer à Annick Z...la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné enfin les époux X...aux dépens

de l’obligation de payer au sens des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.