L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonne la majoration au maximum de l'indemnité en capital versée à Mme Flavie X... par

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

L.411-1, L.452-1, R.142-18, R.441-10 et R.441-14 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE le juge est tenu par le fondement juridique des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la société Lidl demandait

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

1343-2 du code civil

Par ses dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2014 au visa des articles 12 du code de procédure civile et L. 145-31 du code de commerce, la société Lafayette FLC demande à la cour : - d'infirmer

Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de

le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 6

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.