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12 469 résultats pour « Article 423-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2518071_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517115_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

droit d'asile : / 1° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code ; (…) » Aux termes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301994_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303136_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si le requérant soutient qu'il n'a pas été mise à même de présenter sa défense, il doit être regardé comme invoquant implicitement les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004837_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307739_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 29 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de trois mois qui lui était ouvert pour produire les pièces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200881_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504170_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326473_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401359_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302061_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401387_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300786_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502070_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles (…) délivrés en application des articles (…) L.423-7 (…) du même code (…) ». 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208089_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300903_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle

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