de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

en annulation d'un procès n'étant pas susceptible de recours (article 431 par. 3 du code de procédure pénale).

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de l'article 699 du code de procédure civile.

; qu'en vertu de l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, en matière de droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du

articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction de l'habitation, et 370 du code de procédure civile: - de déclarer interrompue la procédure à l'égard de M.

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision de l'ADLC en ce qui concerne

  » 3.     Loi organique du Tribunal Constitutionnel Article 44 «   1.

L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

[J] [JX], [V] [JX], [YU] [N], [X] [N] et [I] [JX], la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.

l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la