700 du code de procédure civile et aux dépens, statuant à nouveau, vu les anciens articles L.312-1et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article

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) ne le soustrait pas à l’empire de l’article 7 de la Convention (art. 7). 31.

du code de procédure civile.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1137, 1231-1 et 1231-5 du code civil et 9 et 14 du code

de leur délivrance, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " sous réserve des conventions internationales ".

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2023, Axa demande à la cour, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile, L. 241-1 du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance

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