et de matériels, et était assujettie à ses horaires, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en relevant, pour

1729 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle a été appliquée aux rectifications procédant

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “ [...] la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

Il n'y a donc pas de motif de nullité, les faits ayant été articulés autour de ces articles.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes enfin de l'article 223 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

[O] [E] et la société Tek motors à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.