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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201555
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 311-2 et R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200433
20 mars 2014
20 mars 2014
dégradation très important et que l'incendie était survenu depuis plus de quatre années, puis retenu qu'une comparaison entre l'état des immeubles avant et après l'incendie, permettant de déterminer les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00260
3 février 2010
3 février 2010
L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction
Source officielle9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de rectification du 4 septembre 2019 au titre de l'année 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, et de l'année 2017, selon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 19
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
22 mars 2007
AXA FRANCE 1.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il en a interjeté appel par déclaration du 2 mai suivant ; Attendu que, soutenant que le calcul de l'indemnité
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00707
9 mai 2019
9 mai 2019
, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301048
24 septembre 2013
24 septembre 2013
le rappelle le premier juge, le cahier des charges approuvé annexé à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1967, à l'article 13 du chapitre premier, comme à l'article 2 du chapitre 3, renvoie pour l'implantation
Source officielleChambre 1-1
6967ad94cdc6046d47477d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir, qui peut l'établir par tous moyens.
Source officiellePage 72 sur 3181