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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6688de40676b73dd81b96f58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; - dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a1462fbfa4c7b1df1a944e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c9606866c0645d28514
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f6766d1156dbbed2cb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f8766d1156dbbed2fe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8806866c0645d282dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8306866c0645d28225
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef01afbb79e8fd3d32c37
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022ee766d1156dbbed1b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c005882b39b2e739dfe
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eafe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ecdb
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66201394f05edb385fb2c086
17 avril 2024
17 avril 2024
Au regard de la situation respective des parties et de l'équité, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a81
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il ressort des articles L 411-1 et R 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et de l’article 503 du code de procédure civile, qu’une expulsion ne peut être mise en œuvre que sur la base d’une
Source officiellePCP JCP fond
664ce669f554ad2159937a12
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation
Source officielleChambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17734
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'condamné monsieur [G] [O] à payer à monsieur [X] [B] une
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216d91
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la force publique et l'intervention d'un serrurier,rappeler que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner
Source officielleJCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
6866f1e1d33109fd079b7847
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatifs aux opérations d’expulsion ;condamné in solidum Monsieur [U] et Madame [J] à payer à la SCI DE L’AIR la somme de 7 082,80 euros au
Source officiellePage 72 sur 80