Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

1722 du code civil.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

une demande additionnelle au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure civile : - condamner la SCI LOIC à lui payer la somme de 11.337,28 € au titre des arriérés de charges

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

B C et Mme E D, représentés par Me Miran, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire

450 du Code de procédure civile

Cette obligation pèse sur l'employeur même si, comme c'est le cas en l'espèce, il y a eu transfert des contrats de travail par application de l'article L 122-12 du code du travail, dès lors que la commercialisation

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

cela était contractuellement prévu, violant ainsi les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'était assortie d'aucun moyen avant l'expiration du délai de recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

1er, 2, 3, 8, 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe de proportion.

Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la