L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

  126 § 2 et 187 § 1 du CPC combinés à celles de l’article 130 § 1 du même code, sur le fondement desquelles les décisions mises en cause par l’intéressé ont été prononcées. 16.

la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - Débouter Madame [H] de toutes ses demandes,

recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

[I] dans les 15 jours suivant la notification de la décision pendant 60 jours sous astreinte journalière de 50 euros, -ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SASU Tonnerres de Brest aux entiers dépens de l'instance.

de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer