La cause de ce bail n'est pas illicite puisqu'il est expressément convenu que le bail est lié à l'emploi de Monsieur [A] [B] et non pas un bail qui lui serait personnel soumis à la loi du 6 juillet 1989

et sont incluses dans l'assiette du bail

Sur le bail liant la société MJB SAINT HONORE et Madame [C] [D] La société MJB SAINT HONORE est cessionnaire d'un bail commercial, son cédant étant la SARL WD.

B... » avaient également séjourné dans la maison pour leurs vacances (arrêt p. 4, § 5) ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat litigieux de bail viager, et en retenant que ce bail portait sur l'ensemble

la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail

Puis, par lettre du 13 décembre 2019, il a refusé à la locataire le renouvellement du bail que celle-ci avait sollicité le 30 septembre 2019. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2023), le 2 janvier 2015, la société Les Marronniers (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Tam Tam, des locaux situés à [Localité 10] (33). 3.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2023), par un acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti à la société Formage et repoussage des métaux - Forme (la société) un bail commercial pour une

[C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M. [J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société

La société Numi Technologie a ainsi repris le droit au bail.

Le loyer du bail renouvelé doit donc être fixé à cette somme.

[K] [C], leur fils ou frère, un bail rural à long terme reçu par Me [P], notaire à [Localité 5].

[Z] à verser à la société Franfinance, 'agissant pour le compte de la société Star lease', les sommes dues en exécution des contrats de crédit-bail souscrits auprès de cette dernière.

Ce document retient, non pas la valeur actualisée du loyer telle qu'elle résulte du bail du 2 janvier 2002, mais telle qu'établie selon les modalités du bail antérieur.

Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment : - dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'était opéré un nouveau bail soumis au statut

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2012, Messieurs [L] et [T] [N] ont donné à bail à la société JT PATRIMOINE ET FINANCES un appartement sis [Adresse 18] pour y loger sa

X... a obtenu de la société Bail Equipement le financement d'un camion par un crédit-bail et qu'il a souscrit une assurance auprès de la compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (compagnie