AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Catroux, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Bergeron, représentant le centre hospitalier d'Avranches-Granville. Considérant ce qui suit : 1.
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
repris sa scolarité à l'Université d'Orléans en suivant, en 2021-2022, la formation au diplôme universitaire d'études françaises, qu'elle a été bénévole auprès de la boutique solidaire du Secours Catholique
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