violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la liaison extra-conjugale qu'il avait entretenue en 1986-1987, alors que, connaissant

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS

2025, Que l'intimé, la S.A.S.U S.A.A.D accepte ce désistement par conclusions en date du 5 septembre 2025, CONSTATONS le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDANNE

QUE CE VICE, EN RAISON DE SA NATURE, N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT FAIT ETABLIR LE 22 FEVRIER 1966 UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, CONNAISSANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 07 Avril 2011 Nous, Cécile ANDRE, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier

INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS

COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 27 Avril 2010, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur Jacques Oswald Léon Albert Z... ...

ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT

Marc D..., ou quiconque d'autre, aurait fait usage de l'attestation incriminée en connaissant son éventuel contenu mensonger dont l'auteur lui-même n'a pris conscience que plus de quatre ans après sa rédaction

envisager que l'accident aurait pu avoir une origine autre que sa faute, est mal venu de soutenir n'avoir pas commis de manquement délibéré à une obligation de prudence ; qu'il est, en effet, établi que, connaissant

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 6 March 2018   SECOND SECTION Application no. 36226/11 Hatice ÇOBAN

la société Weisrock, puis condamner la société IMTC à garantir la société Comti de la condamnation ainsi prononcée à l'encontre de celle-ci, l'arrêt retient que la société IMTC n'a pas porté au connaissement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

de sa protestation contre les opérations électorales du 9 mars 2008 ; que si le préfet du Cantal a, dans un arrêté en date du 6 janvier 2006, fait figurer sur la liste des communes du département connaissant

immeuble par le liquidateur à sa liquidation judiciaire, se fondait expressément sur l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 pour solliciter le sursis à statuer sur le constat qu'il avait saisi la CONAIR

Romani à l'agent du transporteur maritime tandis que les marchandises étaient encore empotées dans les conteneurs, et que ces réserves spécifiaient la nature précise du chargement, le numéro du connaissement

marchandises à l'encontre du transporteur maritime, et dont l'article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT AU CONNAISSEMENT