décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative au report de la date d'état de cessation des paiements fait courir

verser à la commune de Romainville la somme de 315 568,62 F, avec les intérêts, en réparation des désordres affectant la couverture du "bâtiment-atelier" du collège d'enseignement secondaire "Gustave-Courbet

MONTPELLIER DEFENDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

fois acquise, la prescription éteint l'action publique et enlève à l'infraction son caractère délictueux ; que le prévenu ne peut y renoncer ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de couvrir

Y... au solde débiteur du compte-courant de la société dans la mesure où cette somme était, en réalité, contractuellement destinée à couvrir les sommes encore dues au titre du prêt de 97 000 francs ; qu'en

Elle ajoute que c'est cette dernière qui est en cause dans le retard du dépôt de son dossier puisque c'est un coursier qui avait en charge son transport physique et l'a fait avec un jour de retard.

délai d'un mois à compter de la dénonciation de cette saisie intervenue le 24 juillet 2001 pour l'exercice de son action était expiré ; qu'en décidant toutefois que cette autorisation avait permis de couvrir

débouté de sa demande d'indemnités de rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de retour à l'emploi, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit être obligatoirement écrit et couvrir

fondée leur opposition à ce commandement alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en déclarant que les documents annexes à l'acte du 13 août 1993 déterminaient la commune intention des parties de ne couvrir

valeur marchande et, d'autre part, que si le prix de rétrocession est fixé suivant les mêmes normes que pour les expropriations, il doit, fût-ce par le moyen d'indemnités accessoires de complément, couvrir

X... aurait méconnu l'interdiction posée par ce texte aux motifs inopérants que celui-ci était devenu courtier de la compagnie d'assurances XAAR et que quelques clients de l'ancienne agence générale avaient

euros, outre intérêts au taux de 2,95 %, que la ratification de la déclaration de créance par le directeur général de la société absorbante, la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, permettait de couvrir

[W] lors de l'envoi de la déclaration de créance", cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un