représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0242 Madame [D] [O] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Caroline DELAUDE

Jacques X, demeurant ..., représenté par Me Delaby, liquidateur judiciaire ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mars 2002 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative

Delarue avocat au barreau d'Amiens assistant M.

For instance, where the delay took place after the lodging of an appeal against conviction, the appropriate remedy would be a reduction of a sentence, whereas if the delay had arisen before the trial began

Adresse 3] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène MORNET Conseillère : Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle DELAQUYS

avocat des prévenus, et Maître Dimitri Pincent, avocat de la partie civile, ont déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, jointes au dossier ; que Mme Isabelle Delaquys

LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente Madame Véronique SLOVE, Conseillère Madame Isabelle DELAQUYS

. épouse X..., représentée et assisté de Me M'hammed ZAHIRI, avocat au barreau d'ESSONNE ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Isabelle DELAQUYS

, this was because of the delay in holding it.

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 06/05/2025 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Valérie BOULANGERJuges : Monsieur Francis DELAFOSSE

décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Nice, membre de la SCP DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & Associés, [Adresse 3] C/ DEFENDERESSE SARL [Adresse 4] comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE

Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Kieffer étant en surplomb de la maison de Mme Chrétien-Delahaye, il était nécessaire de creuser une tranchée de 40 à 50 centimètres de large, le long du mur jusqu'au bas de celui-ci, de remplir la tranchée

Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Le GAEC Pierdet, représenté par Me Delahaye, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 ; 2°

B A, représenté par Me Delannoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de