selon le moyen, c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

société Man coffee fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la société Man coffee, qui faisaient valoir que la fraude

X... établissait seulement l'existence d'une fraude fiscale commise par M.

considération des éléments postérieurs à la date de la résiliation pour en apprécier la légitimité ; 2 / qu'il a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la Ligue n'avait pas agi en fraude

tous les créanciers des époux Y..., alors, selon le moyen, que la révocation de l'acte frauduleux prononcée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'auteur de la fraude

documents dans les locaux des sociétés Jus d'orange, Plein futur et Soficor et des banques CIC, Société marseillaise de crédit, Crédit lyonnais, et BNP, à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude

déclarer irrecevable l'action à l'égard de Mmes [S], [N], [D] et [T] [P] [K] [F] et de Mme [H] [L], pour défaut de qualité à défendre, et de les mettre hors de cause, alors « que même en l'absence de fraude

JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL

DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

André X..., demeurant tous trois les Barbarèches, à Parayle-Frésil (Allier) Chevagnes, 4°) de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Allier (CRAMA), dont le siège est ..., à Moulins

AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4G2 A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le deux Avril deux mil vingt six, par Madame Mélanie FRENEL

DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] DÉFENDERESSE Madame [H] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain FREVILLE

ORDONNANCE D’INJONCTION A LA CONCILIATION ET DE DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain FREVILLE

ORDONNANCE D’INJONCTION A LA CONCILIATION ET DE DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain FREVILLE

AFFAIRE N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEKI A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le neuf Janvier deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL

le siège est 2 rue Lord Byron, 75008 Paris, D'autre part, la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est 4 avenue Henri Fréville

né le 23 octobre 1941 à Frenda (Algérie) ... ... 99352 ALGERIE non comparant INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représenté par