Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

MINISTERE PUBLIC : en la personne de Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE rue Pierre Abélard 35000 RENNES représenté à l'audience de la Cour par Monsieur Martial GUILLOIS

SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Vincent, avocat de la société Isec et de la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, de Me Le Prado, avocat de Mme Guillo

Guilio Michelucci, demeurant Les Cyclades, 107, avenue de la Lanterne, 06200 Nice, 5°) de M. Durval Cunha, demeurant 5, avenue Riviera, 06500 Menton, 6°) de M.

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024.

A, - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Massé, représentant

Gottlieb, rapporteur, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Callet, substituant Me Tardif, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024.

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024.

Wallerich, résident de chambre, - Mme Guidi, résidente-assesseure, - M. Michel, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2025.

Le rapporteur, Emmanuel C La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de