PRAQUN, avocat au barreau de LILLE Association [3] (CGEA D'[Localité 1]) Prise en la personne de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène

PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) Prise en la personne de sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Hélène

PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) Prise en la personne de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [C] [N] Né le 09 Décembre 1991 à [Localité 4] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Hélène

PHARMACIE BRIGITTE CHALVET [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Julien HERISSON de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau

(HELMUT), ET 2° Y...

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Heloïse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

les co-contractants suivants : la SAS ARDENNUTRIS, NEALIA, ADM CHAMTOR, ORANGE Mobile, BNP PARIBAS OLINN FINANCE, HORAQUARTZ, EXPENSYA, SVP, ARKEUP, DOCUSIGN, GOOGLE France, TEMSYS, AXA Assurance, HELIUM

[Adresse 3] [Localité 9] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 16 juin 2022 remis à tiers SA Cofidis [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Xavier Hélain

Joanna GRAUZAM, avocate au barreau de PARIS, toque C1117 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Mme Héloïse

Joanna GRAUZAM, avocate au barreau de PARIS, toque C1117 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Mme Héloïse

] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Nathalie MICHEL, avocate au barreau du HAVRE, avocat postulant, et Maître Héloïse

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

[U] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [D] [S] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Héloïse DELFORGE, avocat

B..., à Me Héloïse Marseille et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Fait à Lille, le 8 janvier 2026.

Par des mémoires en défense enregistré les 8 avril 2022 et 13 février 2025, la commune de Bully-les-Mines, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet