Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Mme E épouse C, ressortissante algérienne née le 4 février 1974, est entrée en France le 7 juillet 2016 sous couvert d'un visa court séjour.

1991, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Delaporte-Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Il lui a été attribué un logement de fonction dans lequel elle a emménagé le 13 juillet 2017.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. A et M. B, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

Vu : - la loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282902, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

B, adjudant de gendarmerie depuis le 1er juillet 2013 est affecté à la brigade de recherches de Meylan depuis le 1er septembre 2010.

Délibéré après l'audience du janvier 24 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

2022 au 19 juillet 2023.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. C et M. D, premiers conseillers.

1901 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude

Lunel-Viel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE OCREAL ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet