en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 6, 7 dans sa rédaction issue de la loi

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Pierre

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi

preuve de l'existence d'un conducteur autre que lui-même, qui lui incombe", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi

responsabilité de Diamentino Moreira, relaxé de la prévention de blessures involontaires, et prive de ce fondement les dispositions civiles du jugement du 8 octobre 1991 ; que, sur le fondement de la loi

de la connexité ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 26 juin 1988, un avion Airbus A 320, de la compagnie Air France, piloté

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous

confiées par le Sivom à la Semtao dans le cadre de la convention du 21 novembre 1995 et que les règles de mise en concurrence et de publicité relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévues par les lois

Pierre, - Y... Claude, - Z...

"aux motifs, d'une part, que (la SCIC) "Mme Z... produit un courrier de la SCIC, Groupe Caisse des Dépôts, en date du 27 décembre 1998 dont il résulte qu'il n'a pas été versé à la famille de Jean-Pierre

en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'ainsi en refusant d'entendre Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné

X..., demandeur en cassation en sa seule qualité prétendue de liquidateur de la société en nom collectif Jean-Pierre X...

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault), pris en sa qualité de liquidateur de la société en nom collectif Jean-Pierre X...