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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01156

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

Il résulte de la combinaison des articles susvisés que les délais impartis à la chambre de l'instruction, par l'article 194 du code de procédure pénale, pour statuer sur l'appel d'une ordonnance en matière

Source officielle

Page 72 sur 165

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CC

cr

61372612cd58014677422c24

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc17

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

de permis de construire; dans cette hypothèse, au terme d'un délai de deux mois, sauf opposition dûment motivée notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, les travaux peuvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale applicable à la date des faits et prévoyant un délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4cc

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

A... et Mme Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de versement de salaires, manifeste à compter du mois de janvier 1991,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

d'un an et passé ce délai sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs propres que la remise en état des lieux par enlèvement du mobil-home et des caravanes ainsi que par la démolition

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement rendu en matière

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad45

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

entre l'issue de la garde à vue et la présentation au magistrat devant lequel l'intéressé reste privé de sa liberté, ce délai ne peut être qu'un délai raisonnable, lequel s'apprécie au regard de la durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1109JUD004600511

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et qu’elle n’a pas répondu à l’exigence du «   délai raisonnable  

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739261

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage sur le terrain - Cas d'un permis tacite

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735061

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain - défaut de preuve

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807764

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200219

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

du code pénal en tant qu'il prévoit l'applicabilité immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois pénales allongeant le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01196

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

prud'homale, les actions sont soumises au délai de prescription quinquennale prévu par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que, conformément à l'article 2222, alinéa 2, du code civil, les dispositions

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

partage ordonnées par le même jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les immeubles du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective doivent être réalisés selon les formes prescrites en matière

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee12

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

contestation ; l'article 21 du décret du 18 mars 1971 dont se prévaut la société Frans Maas Nord n'institue aucune forclusion ou déchéance ; la renonciation à un droit ou une action suppose en toute matière

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

dans les cas prévus par l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, la détention peut excéder quatre mois, à condition qu'une décision de prolongation soit rendue avant l'expiration de ce délai

Source officielle