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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B F et Mme C E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ; - faute d'avoir acquis auprès de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt : Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405402_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce crédit d’impôt a fait l’objet d’un remboursement le 29 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404854_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Copie pour information en sera adressée à l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin. Fait à Rouen, le 10 janvier 2025 . La présidente de la 3ème chambre, signé A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202293_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B, représenté par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Crétin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34032 21 T0183 du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Béziers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour justifier un crédit de 135 euros inscrit en 2015 au compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204327_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur le bien-fondé des demandes de remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation : En ce qui concerne l'éligibilité au crédit d'impôt de recherche et au crédit d'impôt innovation
Source officielle1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la société IDN Events ; le crédit du 10 janvier 2018 correspond à un gain de jeu en ligne ; le crédit du 2 juillet 2018 correspond au paiement d’une vente de matériel au profit de M.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23540b8f5486fedd939
10 avril 2025
10 avril 2025
CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512977_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de créditer les points sur son permis de conduire, retirés
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501582_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA pour un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500667_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500929_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à son prêteur de deniers, la société Crédit foncier de France.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301495_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A fait part au tribunal de ses interrogations relatives à son droit à un crédit d'impôt transition énergétique.
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