né le 19 Février 1962 à NARBONNE (11100) ... 01240 SAINT PAUL DE VARAX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Audrey RAVIT, avocat au barreau de LYON ****** Date

Didier YA..., 2°/ Mme Christine XD..., épouse YA..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 mai 1993 et le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit

Vu, 1°), sous le n° 329141, la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

Christian Z..., domicilié [...] , 5°/ M. Romain A..., domicilié [...] , 6°/ M. Pascal B..., domicilié [...] , 7°/ M.

SOCIÉTÉ CABINET DAHAN-LEVY II, SAS agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Pascale

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant

.-19400 ST HILAIRE TAURIEUX représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 08 NOVEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET :

Christian N..., expert en assurances, et M.

[O] et Mme [J], afin d'obtenir leur condamnation à procéder à l'enlèvement de la clôture en bac acier installée sur la parcelle cadastrée ZK [Cadastre 4] au bout de la parcelle ZK [Cadastre 1], leur propriété

AGCO FINANCE, Société en Nom Collectif inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le No 388 432 023, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis 41 Avenue Blaise Pascal 60007 BEAUVAIS

Jean-Pascal N..., Mme Noella O..., Mme Enza P..., épouse Q..., M. Donald X... R..., Lise S..., M. T... Lie, M.

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, du 19 octobre 1988, qui l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Christian X..., demeurant ...

Pascal Z..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 17 septembre 1993 reprendre l'instance suite au décès, le 7 avril 1993, de M. Raoul Z..., leur père, 2 / M.

Christian X..., demeurant ..., 5 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 6 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 7 / de M. Pascal A..., demeurant ... Saint-Denis, 8 / de M.

Christian M..., demeurant : 76430 Epretot, 10°/ M. Lionel L..., demeurant ..., 11°/ M. Alain J..., demeurant ..., 12°/ M. Manuel V..., demeurant ..., 13°/ M.

Christian X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de M.

Christian X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gers du 26 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Crastes, d'une