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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf1d7ccdc6046d47ed08a5
9 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-10 RG : NOM.docx
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463577.20220831
31 août 2022
tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest 35 de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532816_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».
cr
61372671cd580146774259c2
29 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ3
613722f3cd58014677403991
21 janvier 1998
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clara X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X...
60794c7e9ba5988459c458a7
26 février 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 décembre 1989), que la société de construction immobilière d'habitations à loyer modéré La Seimaroise a, en 1984, confié, par trois
civ2
été autorisée à recouvrer directementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200750
15 avril 2010
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe (Paris
comm
61372490cd58014677416899
4 juillet 2006
Y... et la société CFN ès qualités, de produire l'original du protocole du 13 juillet 1998, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais
évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Jalal Z
6079a8799ba5988459c4d64c
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372105cd580146773f0515
6 février 1990
Monsieur Christian Y..., 2°/ Madame Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Egreville (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris
soc
6137209bcd580146773ec58f
21 octobre 1987
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame KIRJAZOVSKI X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris
613722afcd58014677400139
2 juillet 1996
Alain Y..., 2°/ Mme Marie-Christine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10130
8 février 2023
[W] [D], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 21-20.379 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Ice
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X
613726a4cd580146774274e1
29 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
TPX SGL JCP FOND
69694510cdc6046d4770daaa
8 janvier 2026
DEMANDEUR : Association COALLIA, représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Maître François Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS
Chambre 1 Section 6
68f92dcade0ebe408daa1eba
RG 23/03036 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3ER4 ORDONNANCE du 09 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine
Pôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e902
10 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04908 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4KZ Société [5] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le :
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466320.20230426
26 avril 2023
Par un arrêt n° 21PA00544 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
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