Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Josada, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l'audience publique

cadastrée BY 22 appartenait au domaine public de la VILLE DE LYON ; 2°) de déclarer que cette parcelle n'appartenait pas avant sa vente à la société Résidence Chambord au domaine public de la VILLE DE

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Batkor Parisien, de la SCP

L'étude mentionne également la présence du grand-duc d'Europe, précisant qu'au moins une dizaine de couples de cette espèce niche dans la zone des 20 kilomètres.

Ils soutiennent que : - le passage vers leur parcelle doit être réparé en raison de l’emprise irrégulière faite par l’autorité administrative ; - la personne publique engage sa responsabilité du fait

Il en va de même pour les espèces non patrimoniales dont le Héron cendré, qui est l’une des espèces les moins sensibles aux éoliennes.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société UPS United parcel service France, de

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [B], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, et de Me Ricard, avocat de la commune de Chamagnieu, - les conclusions

moitié au moins des superficies concernées.

Considérant ce qui suit : 1. la commune de Lectoure est propriétaire d’une parcelle, cadastré section CN n°120, à usage de stade municipal sur laquelle sont implantés deux cours de tennis, au moulin

rue du Moulins.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

_ ENTRE : la société BR & associés, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [Y] épouse [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié

moitié au moins des superficies concernées.

Sur le fond, elles prétendent que l'acte de propriété de la SCI Julia prévoit un droit de passage situé en premier lieu sur la parcelle A [Cadastre 1] puis traversant la parcelle A [Cadastre 2].

tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 22 juin 1979 du préfet de la Gironde déclarant que le terrain de 75 155 m2, appartenant au requérant est situé sur le territoire de la commune de Moulon