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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fd09cdc6046d47ea1db5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officielleChambre 2-4
67ad92d452b315226ce36b8e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer de toutes difficultés nées
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e08204c0caeeb991ee2
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd0c8a1343b8cd6250c
25 avril 2024
25 avril 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6708c005445a086e2bcedb41
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66ff858da4ff9ec259c094ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6696413bf5112d8edd057df2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec153e3bdd077866ddf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile, DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed34c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6690c7290d808eb34e4553f6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc2719
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle3ème chambre 1ère section
678021599c3ba90f51dc28f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielleChambre civile 1-1
687732e87032dd17d194ba41
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[K] [I] supportera les dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67f8b4eeb12b01e97e03d861
10 avril 2025
10 avril 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
671740636a24f8a713323b3a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
671894a5d8ceca1cd701913c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Juger que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef6fca7985d82da296f857
3 avril 2025
3 avril 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67f9f6ff190d73a10ce27de8
11 avril 2025
11 avril 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e8d6e829c6d6ab24f00
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En cas d’accord les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66a881fa7be56405acf78eb7
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Source officiellePage 72 sur 2816