[J] [D], - Déclarons irrecevable la demande de radiation présentée par Mme [H] [F] représentée par Mme [N] [L] en qualité de tutrice, - Rejetons le surplus des demandes, - Fixons l'évocation de

SUR CE, Nous relèverons que, à la lecture des comptes annuels de la société UDON SARL sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, que cette dernière, bien que le résultat ait été positif,

PAR CES MOTIFS LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, Rejetons la demande visant à prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état , statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré: REJETONS l'exception d'incompétence soulevée au profit

Sur les dommages et intérêts : Nous relevons que la demande dommages et intérêts ne repose pas sur un dommage grave et imminent, sur un préjudice évident et chiffré pour fonder sa recevabilité en référé

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, Recevons la demande de Madame [E] [L] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire ; Rejetons la demande de radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/01019 du rôle de la cour d'appel

MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Rejetons

disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond, Constatons que le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune prétention, Réservons

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de délocalisation formée par Monsieur [H] [D], RECEVONS le

rapport d'expertise au 30 avril 2024 ; DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ; REJETONS

radiation ; Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; Disons qu'elle sera réinscrite sur justfication par l'appelant de l'exécution de la décision attaquée ; Réservons

procédure enregistrée sous le numéro 22/06421 ; ORDONNONS le dessaisissement de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris ; DEBOUTONS Mme [K] [G] de sa demande de dommages-intérêts ; REJETONS

PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Rejetons la demande de radiation ; Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond ; Réservons les demandes

Déclarons l'action recevable, Ordonnons à M.Lo'c LOFFICIAL de cesser d'utiliser l'appellation "ELANCOURT, BIENVENUE A ELANCOURT" pour son site Internet le tout sous astreinte, dont nous nous réservons

Legrand ; Réservons les dépens ; Fixons comme suit le calendrier de la procédure : Art. 1 : La défenderesse déposera ses observations au greffe de la concurrence de la Cour en 10 exemplaires, le 18

Rejetons la demande pour le surplus. Disons n'y avoir lieu à octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens.

sens de l'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999- a compétence pour statuer seul, sans la présence d'assesseurs coutumiers, dans un litige relatif au statut civil coutumier des parties ; Rejetons