Z... lui était destiné et que, dans l'hypothèse où la saisie serait validée, elle pourrait opposer à M.

Y... ne contestait plus la compétence territoriale du juge parisien, ce dont il résultait qu'elle n'était saisie d'aucune incompétence ayant trait à la compétence rationae loci, la cour d'appel ne pouvait

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la

entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie

sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation des sommes et marchandises saisies

Sussac ; que l'acte de saisie, rappelant expressément les obligations de saisie, a été signifié à la personne de Monique X... ; que c'est donc en connaissance de cause qu'elle a, par l'effet de ses déménagements

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la requête soumise au président du tribunal de grande instance de Privas sollicitait l'autorisation de procéder à des perquisitions et saisies, dans le cadre

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel général saisit la cour d'appel de l'ensemble du procès, même si l'appelant n'a pas

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions et des saisies

Paris, 11 mai 1994 et 6 juillet 1994) et les productions que, par commandements du 30 octobre 1992 publiés le 8 décembre 1992, le Comptoir des Entrepreneurs (le Comptoir) a exercé des poursuites de saisie

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées les 7 et 8 janvier 2016. 6.

C. dans les deux premières branches du moyen fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une

[W], faisant valoir qu'une partie des meubles saisis lui appartenait, a assigné l'administration devant le juge de l'exécution en annulation de la mesure de saisie-vente ; Attendu que M.

, de ce qu'il aurait été irrégulièrement saisi du fait du caractère approximatif du réquisitoire introductif et de l'absence à ce moment de la procédure du procès-verbal fondant les poursuites dès lors

cour d'appel, après avoir prononcé des condamnations pénales contre Poulain, Y... et le Her par un premier arrêt du 25 août 1993 devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie

Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture.

qu'il résulte de dispositions des articles 388, 464 et suivants, 512, 518 et 519 du Code de procédure pénale, qu'il appartient à la cour de donner leur exacte qualification aux faits dont elle est saisie

le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation si la poursuite d'activité s'avère déficitaire ; que saisie par la société Crit intérim de conclusions faisant valoir, d'une part, qu'elle