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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510045_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Loire-Atlantique a enregistré 1037 nouvelles demandes d'asile, qui sont autant de personnes ayant droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et en attente d'un hébergement ; la situation de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503283_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asile, le principe d'égal accès des usagers à celui-ci et le principe constitutionnel du respect du droit d'asile, en contribuant à la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
population rendrait nécessaire la création de nouveaux collèges dans le secteur du Paleficat et sur son territoire, cette circonstance n’est pas de nature à renverser la présomption d’urgence ; la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mesure de pouvoir exercer effectivement les compétences qui lui sont attribuées par la loi, notamment au titre de la protection de l'enfance ; tel n'est pas le cas actuellement, compte tenu de la saturation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les quarante-cinq titres de recettes visés par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
24 février 2026
société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler six titres de recettes visés par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210581
4 juillet 2019
4 juillet 2019
la cour d'appel le 23 octobre 2008 et la décision du TASS du 31 mai 2007 mettent en évidence que l'accident est survenu sans intervention d'un tiers et qu'il a pour cause une faute inexcusable de la Sata
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'apparaît pas, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, qu'une saturation du paysage serait perceptible depuis le centre du village de Noyers-sur-Serein.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
De plus, il ressort des registres de nuit que, si des relevés de température ont été effectués à 22h et à 02h31, ni la fréquence cardiaque ni la saturation en oxygène n'ont été contrôlées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine environnants de l'unité paysagère du Gâtinais Ouest, se situe à proximité de nombreux monuments historiques, alors qu'il existe un risque de saturation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC002212506
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Ioan Szabo, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Satu Mare. A. Les circonstances de l’espèce 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305223_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il fait valoir que : - malgré une augmentation permanente du nombre de places d'hébergement, la saturation du dispositif de veille sociale est établie ; - l'extrême vulnérabilité de la famille n'est
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD000513804
3 février 2009
3 février 2009
Nevertheless, in convicting the applicant, the Diyarbakır Sate Security Court relied heavily on the applicant’s statements taken while he had been in police custody, in the absence of a lawyer.
Source officielleciv3
6137246fcd58014677415787
15 mars 2005
15 mars 2005
eurocourtage IARD, venant aux droits de Union assurances et le SGAP se sont pourvu en cassation contre l'arrêt (Douai, 31 mars 2003) qui a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires Résidence Saly
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58697
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 1993), que la société Satfer, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports internationaux
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008030968
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Samy X..., ; M.
Source officielleciv2
613722e4cd58014677402d59
9 juillet 1997
9 juillet 1997
X..., de Me Odent, avocat de la société SATP CANCELA, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303705_20250206
6 février 2025
6 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de satuer sur la requête de SARL Madra.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300167_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B A " souhaite que le tribunal administratif saisisse l'affaire civile A Michel Sylvain / SIP NÏMES Ouest - contestation de la SATD ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300614_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de paiement constatés, pour un montant de 2 885,88 euros ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD
Source officiellePage 72 sur 431