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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable général les autorise de façon beaucoup plus souple
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007449_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A, représenté par le cabinet Atori, agissant par Me Soulas, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
permis modificatif est entaché d’une insuffisance majeure concernant la description de l’environnement naturel du projet ; - l’enfouissement des digesteurs et des cuves à près de six mètres dans le sol
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B C, qui détient la majorité des actions, et par sa fille Mme F E, exerce son activité dans le secteur de la formation à la conduite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B C, qui détient la majorité des actions, et par sa fille Mme F E, exerce son activité dans le secteur de la formation à la conduite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de l'autoriser à étendre la surface commerciale de l'hypermarché qu'elle exploite sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / (). ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ces documents, utilement complétés par le plan de masse " Etat des lieux ", qui mentionne le nombre de niveaux des constructions du secteur, permettent, en particulier, de déterminer les caractéristiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103514_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Garriot, représentant la SAS SPTMI. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société TTS est chargée de réaliser des travaux de sécurisation contre les risques d'effondrement et d'ensevelissement sur le chantier de la résidence Benjamine.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2312947_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ont étés entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; - les observations de Me Geniès, représentant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
ordonnance ; 2°) d'ordonner la cessation des opérations d'abattage sur les alignements d'arbres situés sur les communes de Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Cambounet-sur-le-Sor limite Soual
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f14
4 mai 1999
4 mai 1999
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
14 août 2025
S1 du règlement du site patrimonial remarquable ; =) méconnaît l'article 14 du secteur S1 du règlement du site patrimonial remarquable ; =) méconnaît l'article 16 du secteur S1 du règlement du site
Source officielleChambre 4-5
5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Cet article dispose également que 'la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos'. En l'espèce, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il y est précisé que cette opération aura pour objectif : " économiser l'espace au sol afin de préserver le plus d'espace végétal possible ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904565_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'erreur manifeste d'appréciation alléguée quant au classement en zone N de secteurs urbanisés : 28.
Source officiellecr
613725facd58014677421ff6
9 mai 2001
9 mai 2001
, que l'article paru le 18 juin 1999, avait pour objet de révéler au public, en extrait, la teneur du rapport d'enquête parlementaire consacré à la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis
Source officiellePage 72 sur 230