AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409b50
23 février 2000
23 février 2000
qui, tout en constatant que les parties ne s'étaient pas accordées sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une négligence, a déduit le caractère
Source officiellePage 72 sur 1916
soc
613723accd5801467740cc46
9 janvier 2001
9 janvier 2001
000 francs alors que, dans ses conclusions d'appel, elle fondait sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 138 408 francs sur l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère
Source officielle