bénéficiait à ce titre de la protection spéciale instituée par l'article L. 425-1 du code du travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en considération de l'activité

professions qui entrent dans le cadre des dispositions particulières du paragraphe 16 de l'article 29 de ladite loi, celle-ci, sous réserve des infractions commises à l'occasion de conflits du travail ou d'activités

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE CORRE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE CONVOQUE A SON DOMICILE MAIS A LA BOURSE DU TRAVAIL OU IL EXERCE UNE ACTIVITE

l'essentiel débouté de sa demande sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de communication de pièces destinée à établir l'existence d'un traitement discriminatoire à raison de son activité

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 15 octobre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de discrimination à raison des activités

traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure d'instruction pour apprécier l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice d'activités

traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure d'instruction pour apprécier l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice d'activités

de leurs activités syndicales.

Il a exercé des activités syndicales à compter de 1986. De 1992 à 1997 il a été délégué du personnel et membre du CHSCT.

Christian Y... exerçait une activité syndicale depuis au moins le 24 janvier 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, soit depuis plus de 5 ans et demi, et il importe peu

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération,

en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail.

distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

Le syndicat Sud éducation Charente (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

Conformément aux dispositions de ce décret-loi, le contrat conclu entre la TEK et le requérant interdisait, sous peine de licenciement, l’exercice de toute activité syndicale et politique.

Le refus opposé le 9 novembre 1985 à la demande de Mme X... en vue d' être nommée sténodactylo principale ne peut être assimilé à une discrimination en raison de son activité syndicale, l' application

chargés d'une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales.

Madame X..., intimée, prétend qu'elle a subi une discrimination en raison de ses activités syndicales et qu'elle doit être classée dans les fonctions de conseillère de vente et sollicite la condamnation

Vu : - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - le code de justice administrative.

; qu'en l'espèce l'article 5B de l'avenant n° 6 du protocole du d'accord sur le volet social du 19 octobre 1991 prévoyait que les salariés consacrant au moins 70 heures par mois à l'exercice d'une activité