AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303206_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officiellePage 72 sur 452
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007111
7 août 2007
7 août 2007
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle