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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303206_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle

Page 72 sur 452

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007111

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005274_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2008948_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du 1er juillet 2020. 2. La demande de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102548_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300761_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ebd2fa6fd0f8040475

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[K] [L] et Mme [C] [U] épouse [L], un prêt personnel "expresso" d'un montant de 25 000 euros remboursable en 84 mensualités de 362,82 euros (hors assurance facultative) incluant les intérêts au taux nominal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

La ou les références locales facultatives (département et/ou région) pourront apparaître sur la partie droite de la plaque d'immatriculation, symétriquement à celle de l'identifiant européen (fond bleu

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773ee001

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

de variation du calcul de ces frais de gestion ; que le rapprochement des termes "annuités constantes"... comprenant "la rémunération annuelle pour frais de gestion" avec les termes "fixée pour l'instant

Source officielle
CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100211

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978228

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

enregistrée le 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108520_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B A, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a nommé Mme D au poste d'adjoint au chef d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2011 et le 25 octobre 2018, soit à la date de commission des faits, prévoyait que la peine complémentaire de publication ne présentait qu'un caractère facultatif

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122c1

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

constructeur de matériels agricoles, et les représentants syndicaux CGT, CGT-FO, CFDT et CGC de l'entreprise ont conclu un accord sur la réduction du temps de travail ; que cet accord prévoit une annualisation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF réplique que l'appelant fait référence à la protection sociale soumise à la concurrence qui ne s'applique qu'aux assurances complémentaires facultatives et fait un amalgame avec la protection

Source officielle
CA

Référés du PP

6610e5ea74ef9f00086f65d0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La SASU SBK Telecom soutient tout d'abord l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation en ce que les prétendues heures supplémentaires, les rappels de salaires de novembre et décembre 2022

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler cette délibération.Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325bdd6e9ba0911915232c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

débitrice et conteste donc la nullité du paiement effectué le 5 mars 2009 faisant valoir que l'annulation de l'acte hypothécaire n'entraîne pas la nullité subséquente du paiement effectué en exécution

Source officielle