que le pourvoi porte sur la vente d'un bien immobilier accueillant actuellement des personnes en situation de handicap est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

1231-6 et 1344-1 du code civil.

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 1001-5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

1009 du code de procédure civile.

Vu la requête présentée le 22 décembre 2023 par la Sarl Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'un pourvoi portant sur un litige relatif à la fixation de la résidence habituelle d'un enfant dès lors qu'en

1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.

[U] [M] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.704 formé le 7 avril 2025 par Mme [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18

Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

euros à son ou ses conseils sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance

Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

En l'espèce, l'équité et les délais de paiement accordés justifient de rejeter la demande de la SA 1001 Vies Habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.